Nous savons depuis le début du mois d’octobre et la parution de son avis d’extension que les partenaires sociaux de la CCN des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266) ont signé un avenant consacré aux catégories objectives le 31 juillet 2024. Ce texte vient de paraître officiellement.
Le texte a été signé par les organisations d’employeurs SNRC et SNERS ainsi que par les syndicats de salariés FGTA FO, CFDT Services, Inova CFE-CGC et CGT. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 à condition d’avoir reçu son agrément de la commission paritaire de l’Apec. L’avenant précise que les salariés cadres relevant de l’article 2.1 de l’ANI de 2017 sont les salariés positionnés au niveau IX tandis que les salariés assimilés à des cadres relevant de l’article 2.2 de l’ANI de 2017 sont les salariés agents de maîtrise positionnés au niveau VIII. Enfin, les partenaires sociaux précisent que les non-cadres positionnés au niveau VII peuvent être assimilés à des cadres par les entreprises si elles le souhaitent.
Découvrez l’avenant complet ci-dessous :
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