L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d’annoncer publiquement la lourde sanction infligée à la Société Générale pour la violation de ses obligations dans le cadre de son activité d’intermédiaire en assurance. La décision prise le 13 mai 2026 a été rendue publique le 18 mai 2026 et a largement été relayée dans la presse spécialisée.
La Société Générale écope finalement de 20 M€ de sanction pécuniaire, d’un blâme et d’une publication nominative de la décision pendant 5 ans. Cette décision (disponible intégralement en fin d’article) doit être entendue comme un sévère avertissement à l’ensemble du marché. Pourquoi une telle décision a été prise ?
Les contrats d’assurance groupés à l’activité bancaire dans le viseur de l’ACPR
Entre octobre 2023 et mai 2024 l’ACPR a contrôlé l’activité de commercialisation de contrats d’assurance associés à des comptes bancaires par la Société Générale. C’est particulièrement l’offre groupée « Sobrio » qui intéresse l’Autorité. Cette offre contient plusieurs produits et services dont une assurance dommages (Mon Assurance au Quotidien, MAQ) qui couvre de nombreux sinistres (fraude aux moyens de paiement, vol d’espèces, perte ou vol de clés et papiers etc…). Cette assurance fait obligatoirement partie de l’offre groupe « Sobrio ».
Sauf que l’ACPR note que ni les conditions générales, ni les conditions particulières, ni la notice d’information de l’assurance MAQ, ne contiennent d’informations sur le tarif. En clair, le client ne connaît le prix de l’assurance incluse dans le pack « Sobrio » qu’après avoir signé le contrat.
De plus l’Autorité souligne que la Société Générale détient plus de 1,2 million de contrats « Sobrio » et que ceux-ci lui ont permis d’engranger en 2023 pas moins de 18,5 M€ de primes liées à l’assurance MAQ, via sa filiale Sogessur, et 13 M€ de commissions de distribution, pour Société Générale. Cerise sur le gâteau, le ratio S/P du contrat MAQ est de 10,41% en 2023, sacrée performance.
L’Autorité reproche à Société Générale de ne pas avoir respecté les obligations pesant sur elle en termes d’information précontractuelle, de recueil de besoin et de devoir de conseil. Cette dernière le reconnaît mais elle soutient qu’elle n’a pas à se soumettre à ces obligations car son offre groupée « Sobrio » y échappe.
Mais l’ACPR démonte méthodiquement la défense de Société Générale en rappelant que la Société Générale est bien distributrice du contrat d’assurance MAQ. Elle est parfaitement soumise, dans ce cadre, à la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et aux obligations légales qui en découlent. Partant de là, la Société Générale aurait dû :
- – remettre à ses clients les informations écrites nécessaires avant la conclusion de l’assurance MAQ,
- – remettre aux clients le document d’information normalisé sur le produit d’assurance (DIPA ou IPID),
- – recueillir les besoins des clients pour vérifier la concordance entre ces besoins et le contenu de l’assurance MAQ,
- – agir dans l’intérêt de ses clients (elle était au courant dès 2019 que son processus contredisait le droit applicable),
En outre l’Autorité émet une partie de ces griefs à l’égard d’autres contrats d’assurance qui ont été commercialisé par la Société Générale en dehors de l’offre groupée « Sobrio ».
Enfin, l’ACPR souligne que l’entreprise a cherché à éviter, par tous moyens, de tomber sous le coup de la DDA tout en continuant à commercialiser des produits d’assurance. Ce sont ces manquements graves et répétés et cette absence de volonté de se mettre rapidement en conformité qui justifie le montant de la sanction pécuniaire et la publicité pendant 5 ans, sous forme nominative, de la décision.
