L’accord santé « recommandation » de l’intérim est étendu

Le gouvernement vient d’étendre l’avenant n°6 du 25 septembre 2020 à l’accord santé du 14 décembre 2015 dans la CCN de l’intérim (IDCC 2378).

L’arrêté d’extension vient avec une réserve et une exclusion d’extension. La réserve vise l’article 2 de l’avenant dédié aux cotisations. Cet article est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale relatifs aux dispenses d’adhésion. La référence au réseau de soins Itelis est, quant à elle, entièrement exclue de l’extension au motif qu’elle est contraire à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

L’arrêté d’extension est paru au Journal officiel du 23 mai 2021.