La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre et d’élargir dans le régime AGIRC-ARRCO par avis publié le 23 mai 2021, les dispositions de l’avenant n° 10 et avenant n° 11 à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO, conclus le 15 décembre 2020, relatifs à :
- L’avenant n° 10 qui supprime l’article 3 de l’annexe A de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, relatif à la prise en charge par l’Etat de l’exonération de cotisations des apprentis en conséquence de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- L’avenant n° 11 apporte des modifications rédactionnelles à l’article 42 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, relatif au coefficient « α » et au facteur « COT », et acte que le taux d’actualisation dont il dépend n’est plus, chaque année, fixé par la commission paritaire du régime.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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