L’accord de prévoyance de la CCN polyculture ETAR CUMA de la Charente est étendu

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 7 mars 2022, publié le 17 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 3 du 21 novembre 2019 à l’accord collectif sur un régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Charente (IDCC 9161). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale,  sous les réserves suivantes :

1° L’article 1er modifiant l’article 5.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale et de la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle de l’employeur ;

2° L’article 1er modifiant l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Franck Le Vallois devient CEO d’Aon France

Récemment parti de France Assureurs où il était directeur général, Franck Le Vallois est officiellement nommé CEO d'Aon France, célèbre courtier américain. Aon France remanie son fonctionnement européen avec un pôle commun pour les régions française, marocaine, espagnole et portugaise. Cette sous-région sera désormais dirigée par Alfonso Gallego de Chaves (actuel PDG pour les régions espagnole et portugaise) avec Laurent Belhout pour l'accompagner comme président....