Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 7 mars 2022, publié le 17 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 6 du 2 juillet 2021 à l’accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse (IDCC 9231).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve que chaque entreprise relevant de la branche offre à l’ensemble de ses salariés une couverture au moins équivalente à la couverture minimale prévue au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
