Les entreprises qui appliquent la CCN des sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588) sont désormais couvertes par un accord santé et un accord prévoyance avec la même recommandation. Les derniers textes signés en la matière vont plus loin que les bribes d’informations jusque-là prévues par la convention collective. Ceux-ci s’appliquent depuis le 1er janvier 2022, il est donc capital de bien les mettre en application.
Les deux accords qui viennent de paraître dans nos colonnes (ici pour l’accord santé, là pour l’accord prévoyance) n’ont pas le même impact mais ils ont le même objectif : créer des régimes complets associés à une recommandation qui favorise la plus grande mutualisation possible. D’une part, l’accord prévoyance approfondit le régime déjà en place depuis un peu plus de 10 ans. D’autre part, l’accord santé crée un régime qui n’existait pas auparavant.
Bon à savoir : la signature et l'entrée en vigueur de ces textes interviennent alors que la CCN des sociétés coopératives d'HLM est en cours de rapprochement avec la CCN des offices publics de l'habitat (IDCC 3220). Cette fusion a officiellement été actée par un arrêté publié le 27 novembre 2018. Techniquement, les 2 conventions ont donc jusqu'au 27 novembre 2023 pour boucler leur rapprochement. Un accord de méthode a d'ailleurs été signé en ce sens le 8 avril 2021. A ce stade le sort de la protection sociale collective propre à chacune des 2 CCN reste à examiner.
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