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La prévoyance des services à la personne est bien facultative pour toutes les entreprises

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Dans une récente décision la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la prévoyance de la convention collective nationale (CCN) des services à la personne (IDCC 3127). Le raisonnement suivi par le juge est intéressant car il implique la censure des

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