La prévoyance des services à la personne est bien facultative pour toutes les entreprises

Dans une récente décision la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la prévoyance de la convention collective nationale (CCN) des services à la personne (IDCC 3127). Le raisonnement suivi par le juge est intéressant car il implique la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. L’arrêt fait ainsi un point utile sur la façon dont cette censure a impacté les accords CCN incluant la désignation d’organismes assureurs. Surtout, la Cour clarifie le fait que le régime prévoyance des services à la personne ne s’impose pas aux plus de 7 500 entreprises du secteur. Explications.