La prévoyance des services à la personne est bien facultative pour toutes les entreprises

Dans une récente décision la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la prévoyance de la convention collective nationale (CCN) des services à la personne (IDCC 3127). Le raisonnement suivi par le juge est intéressant car il implique la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. L’arrêt fait ainsi un point utile sur la façon dont cette censure a impacté les accords CCN incluant la désignation d’organismes assureurs. Surtout, la Cour clarifie le fait que le régime prévoyance des services à la personne ne s’impose pas aux plus de 7 500 entreprises du secteur. Explications.

L’affaire jugée le 9 avril 2025 oppose une auxiliaire de vie à son employeur. La salariée, embauchée en 2019 sous la CCN des services à la personne, réclame le paiement d’indemnités de maintien de salaire. Selon elle, l’entreprise était tenue d’appliquer l’accord prévoyance de la CCN. Par conséquent, la salariée qui a été plusieurs fois en arrêt de travail aurait dû recevoir les indemnités de maintien de salaire prévues par le régime conventionnel.