Dans la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) un avenant de prévoyance a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°19 du 1er juin 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs ASPAJ, IFPPC et AMJ ainsi que par les syndicats de salariés CGT Sociétés d’études, CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC SPAAC.
Ce texte vise à prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi Eckert qui imposent à l’organisme assureur la revalorisation post-mortem des capitaux à compter du décès du participant assuré. L’avenant précise donc que chaque organisme assureur doit prévoir, dans son contrat d’assurance, les aménagements nécessaires pour être conforme à la loi Eckert. Il est entré en vigueur le 13 septembre 2017.
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