Les députés ont longuement expliqué leurs réticences vis-à-vis de cette innovation, mais le gouvernement l’a faite passer dans son texte, à l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018: la télémédecine sera remboursée par la sécurité sociale, ou du moins pourra-t-elle l’être.
Toutefois, le gouvernement encadre strictement ce procédé, en prévoyant qu’il ne peut s’agir que de consultations par vidéotransmission.
Cet ajout élimine d’emblée pas mal d’acteurs qui proposent des consultations par téléphone. Celles-ci seront toujours possibles… mais sans remboursement par la sécurité sociale. Une nuance qui devrait faire le vide sur le marché.
Le texte précise que les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale devront transmettre toutes les informations nécessaires à la réalisation de ces expérimentations. On n’est probablement pas au bout de nos peines.
Article 36
I. – Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine. Les actes de téléconsultation remboursés par l’assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ; ».
(…)
Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale transmettent et partagent les informations qu’ils détiennent, dans la stricte mesure de leur utilité, pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par télémédecine dans le cadre des expérimentations et des dépenses associées. Ces informations peuvent faire l’objet d’un recueil à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention, dans des conditions garantissant le respect du secret médical. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre les adaptations de ses systèmes d’information qui s’avèrent nécessaires pour le suivi de l’activité réalisée en télémédecine dans le cadre de ces expérimentations.
Au terme de ces expérimentations, une évaluation médico-économique, sociale, qualitative et quantitative est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé en vue d’une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l’expérimentation. Elle fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2019.
