Les partenaires sociaux de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) ont conclu un nouvel avenant de complémentaire santé.
Il s’agit de l’avenant n°20 du 1er juin 2017 qui a été signé par les organisations d’employeurs ASPAJ, IFPPC et AMJ, ainsi que par les syndicats de salariés CGT Sociétés d’études, CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC SPAAC. Entré en vigueur le 13 septembre 2017, l’avenant modifie plusieurs dispositions du régime de complémentaire santé.
La définition des ayants droit est largement revue avec 4 nouvelles définitions. Dans le même temps, l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie-Obstétrique (OPTAM-CO) remplacent l’ancient Contrat d’accès aux soins (CAS). La condition d’ancienneté est également supprimée. Enfin, le texte précise désormais que les dispenses d’affiliation de droit s’appliquent nécessairement.
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