Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
Tripalio est la legaltech de référence en compléme
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les derniers agréments de catégories objectives de salariés par la commission paritaire de l'Apec, sur la structure tarifaire de l'accord santé "TAM et cadres" de la CCN du paysage, et sur le nouvel accord prévoyance de la CCN des jeux et jouets.
Au menu du webinaire :
1- Où en sommes-nous des agréments d'accords de catégories objectives ?
2- A qui s'adresse vraiment l'accord santé des "TAM et cadre
Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist.
Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.
Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Propos tenus le mercredi 4 février 2026.
Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers :
Presse spécialisée quotidienne : https://presse.tripalio.fr/
L'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) vient de connaître un changement de commissaire du Gouvernement.
Un arrêté paru au Journal officiel (JO) précise ainsi que Marie Wepierre qui occupait cette fonction est remplacée par Manon Bergeron. L'arrêté de nomination est disponible par ici.
...
Un arrêté ministériel paru au Journal officiel (JO) valide l'accord de partage de la valeur dans la convention collective nationale (CCN) de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (IDCC 3251).
Cet ...
Après quelques péripéties qui ont retardé le projet de quelques mois, le réassureur interne d'AG2R La Mondiale vient enfin d'être agréé officiellement.
La décision prise le 10 février 2026 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sort aujourd'hui seulement au Journal officiel (JO). Cette...
Un arrêté ministériel acte le remplacement d'une administratrice du conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières (IEG).
C'est Amandine Doret qui devient ainsi administratrice suppléante à la place de Séverine Giraud-Almazan-Casado sur désignation de l'Union française de l'électricité. Retrouvez la décision publiée...
Les partenaires sociaux de la métallurgie (IDCC 3248) ont conclu un accord sur les salaires dans l’Auvergne.
Il s’agit de l’accord du 3 avril 2026 qui a pour objet de fixer la valeur de point pour le calcul de la prime...
Un accord dédié aux salaires a été conclu dans la covention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494).
Le texte a été signé le 31 mars 2026 par la Fédération Nationale Syndicale de la...