La Commission européenne a récemment publié les grandes lignes du projet de création de l’espace européen des données de santé (ou EHDS, pour european health data system). L’objectif est clairement défini : créer un système de données de santé commun, géré au niveau de l’Union européenne (UE) et accessible dans l’ensemble des Etats membres. L’annonce se veut rassurante quant à la sécurité et à l’utilisation des données…mais elle forcément à s’interroger sur cette gestion européenne des données de santé.
Le communiqué de la Commission européenne est assez bref et s’accompagne de plusieurs appendices fort instructifs. Etrangement, le communiqué ne déclare pas directement qu’une proposition de « règlement relatif à l’espace européen des données de santé » vient justement d’être publiée. Pour trouver cette proposition de règlement, il faut piocher dans les annexes des annexes du communiqué. Certes le document n’est disponible qu’en anglais pour le moment (est-ce pour cela que la Commission européenne n’en fait pas état ?), mais sa simple existence montre que l’espace européen des données de santé a passé le cap des travaux préparatoires. Sa mise en place prochaine s’inscrit dans le cadre plus global de la création d’un espace européen des données (oui, une gestion centralisée au niveau européen des données fournies par l’ensemble des Etats membres) avant la fin 2025.
Bon à savoir : le règlement européen relatif à l'espace européen des données de santé, s'il est finalisé par la Commission européenne, s'imposera à tous les Etats membres. Son entrée en vigueur se fera en plusieurs étapes, un an après sa publication.
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