L’accord du 10 juillet 2024 de la CCN de la fabrication mécanique du verre (IDCC 669) définit les catégories objectives de salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire. Déjà évoqué en avant-première dans nos colonnes, ce texte est désormais publié.
Cet accord permet également aux entreprises d’inclure certains salariés non cadres dans la catégorie des cadres afin qu’ils puissent bénéficier du régime de protection sociale complémentaire réservé à ces derniers.
L’accord a été signé par l’organisation patronale FCSIV (CSVMF, CSFVP, CSVT et CSVS) ainsi que par les organisations syndicales CFE-CGC Chimie, FEDECHIMIE CGT-FO, FCE-CFDT, et FNTVC-CGT. Il a été agréé par la commission paritaire de l’Apec le 4 septembre 2024. Son avis d’extension a été publié le 16 octobre 2024. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
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