La cession forcée des parts prévue par la loi Macron

Vendredi 6 février 2015, 17h25 : la loi Macron prévoit à son article 70 que les associés ou actionnaires ayant refusé une modification du capital ou la désignation d’un mandataire chargé de voter une augmentation de capital pour prévenir la disparition d’une société peuvent être contraints de céder leurs parts. D’après le journal L’Express, le président de la commission juridique et fiscale de la CGPME, Gérard Orsini, s’inquiète des effets de cet article et notamment des dérives qu’il pourrait engendrer. Toutefois, un amendement adopté en commission spéciale prévoit que les associés ou actionnaires concernés par cette cession forcée auront 3 mois pour proposer leur solution pour sortir l’entreprise de ses difficultés. 

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