Le projet de loi pour la croissance et l’activité ou loi Macron, fait l’objet de toutes les attentions. Qualifiée de loi “fourre-tout” par bon nombre de députés, elle touche effectivement à une multitude de sujets avec pour objectif la relance de l’activité et de l’économie française.
Tripalio vous propose un glossaire qui précise pour chaque mot retrouvé, les évolutions envisagées par le projet de loi Macron.
Chacun des 33 mots qui y sont actuellement recensés se retrouvent dans la loi Macron. Ils seront liés aux articles publiés sur BI&T au fil de leur discussion par les députés.
A
Autocar : Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains.
ARAFER : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires définie à l’article L. 2131-1 du code des transports prend la dénomination d’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Sa compétence est étendue du secteur ferroviaire aux services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.
Autoroutes : réforme de la gouvernance du secteur autoroutier concédé, l’ARAFER veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péages autoroutiers et est consultée, dans les conditions définies par voie réglementaire, sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat quand ils ont une incidence sur les tarifs des péages.
Avocat : extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel et simplification des conditions d’ouverture de bureaux secondaires. Obligation de conclure avec le client une convention d’honoraires.
Autorité de sûreté nucléaire : l’Autorité de sûreté nucléaire coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres États. Sur la demande de ces dernières, elle fournit des prestations de conseil et mène des missions d’appui technique dans le cadre de conventions qui peuvent prévoir le remboursement des frais exposés. Sur saisine de l’autorité administrative, l’Autorité de sûreté nucléaire examine la conformité des options de sûreté des modèles d’installations nucléaires destinées à l’exportation aux exigences s’appliquant en France pour le même type d’installation. Les frais correspondants sont à la charge de l’entreprise intéressée.
Associés ou Actionnaires : cession forcée des parts sociales des associés ou actionnaires ayant refusé une modification du capital ou désignation d’un mandataire chargé de voter une augmentation de capital pour prévenir la disparition d’une société.
B
Bons de souscription de part de créateur d’entreprise :adaptation du cadre fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur d’entreprise.
Bail commercial : suppression de l’obligation de recourir à un acte extrajudiciaire dans les relations entre bailleurs et locataires, en matière de baux commerciaux.
Bâtiment : une carte d’identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d’État à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les mentions relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme national.
C
Concurrence : renforcement du pouvoir de l’Autorité de la concurrence qui peut enjoindre aux opérateurs en position dominante sur la zone de chalandise concernée, détenant une part de marché élevée et pratiquant des prix ou des marges élevées, de modifier tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées.
Commissaire-priseur : libéralisation de l’installation de la profession accompagnée de l’établissement d’une cartographie déterminant les zones où l’implantation d’offices est libre et celles où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
Commissaire de justice : création de la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire.
Carte d’identité électronique des entreprises : le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures permettant d’offrir aux entreprises un dispositif permettant de justifier, dans leurs relations dématérialisées avec l’administration et les tiers, de leur identité ainsi que de l’intégrité des documents transmis.
D
Dimanche : nouvelles dérogations au repos dominical et en soirée. Pouvoir donné aux maires d’autoriser le travail dans les commerces jusqu’à douze dimanches par an, nouvelles contreparties fixées pour les salariés qui travaillent le dimanche et en soirée.
E
Environnement : habilitation à prendre des ordonnances pour prendre les mesures visant à accélérer l’instruction et la délivrance de l’autorisation des projets de construction et d’aménagement et favoriser leur réalisation et à modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets ainsi qu’à celle des plans et programmes.
F
Fiben ou Fichier bancaire des entreprises : un amendement ajouté en commission spéciale précise que les entreprises d’assurance, les mutuelles, et les institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et titres assimilés à certaines sociétés de gestion peuvent avoir accès au Fichier bancaire des entreprises.
G
H
Huissier de justice :libéralisation de l’installation de la profession accompagnée de l’établissement d’une cartographie déterminant les zones où l’implantation d’offices est libre et celles où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
I
Inspection du travail : habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l’inspection du travail.
J, K, L ,M
N
Notaires :libéralisation de l’installation de la profession accompagnée de l’établissement d’une cartographie déterminant les zones où l’implantation d’offices est libre et celles où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
O
P
Permis de conduire : Possibilité de confier à des organismes agréés l’organisation de l’examen théorique du permis de conduire ainsi que l’examen pratique de certains permis poids lourds.
Professions réglementées : Fixation d’un couloir tarifaire et modalités de révision de ces tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires.Permission, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme juridique, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés. Habilitation à prendre des ordonnances pour simplifier les conditions de création et de constitution des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales.
Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) : conditions de mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif.
Privatisation du GIAT (groupement industriel des armements terrestres) : autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT)et de ses filiales.
Privatisation des sociétés d’aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon : le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d’Azur est autorisé et le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé.
Publicité : assouplissement des conditions pour les stades, « les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 30 000 places assises peuvent déroger aux dispositions prévues par le premier alinéa de l’article L. 581-9 en matière d’emplacement, de surface et de hauteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l’autorisation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Prud’hommes : réforme de la justice prud’homale.
Q
R
Retraites chapeau : obligation de produire un rapport annuel, « Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l’article L. 137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l’année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies ainsi que les montants moyen et médian de celles-ci. Ce rapport est adressé à l’Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité ».
S
Sociétés d’exercice libéral : habilitation à prendre des ordonnances pour simplifier, les conditions de création et de constitution des sociétés d’exercice libéral, les conditions de création et de constitution des sociétés de participations financières de professions libérales et pour élargi, le domaine des activités que peuvent exercer, au bénéfice des sociétés ou groupements dont elles détiennent des participations, les sociétés de participations financières de professions libérales.
Sécurisation de l’emploi : nouvelles modalités d’obligations de reclassement des salariés en casde plan de sauvegarde de l’emploi.
T
TPE : allègement des obligations comptables des TPE lors de cessation d’activité.
Tribunal de commerce : spécialisation de certains tribunaux de commerce vers une compétence exclusive les entreprises les plus importantes et les groupes en difficultés.
U
V
Véhicule de transport avec chauffeur (VTC) : nouvelles modalités de stationnement aux abords des gares et aérogares, l’autorisation de stationner d’un VTC est limitée à la durée (qui sera précisée par voie réglementaire) qui précède la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.
W, X ,Y
Z
Zones de tourisme et de zones de tourisme international : nouvelles dérogations sur un fondement géographique pour le travail du dimanche et en soirée.
