La CCN fusionnée des industries de carrières et matériaux de construction entre en vigueur

Cela fait plus de 2 ans que les partenaires sociaux des industries de carrières et matériaux de construction se sont accordés sur leur cadre conventionnel unifié. La convention collective nationale (CCN) du secteur a ainsi été signée le 6 juillet 2022 mais son application dépendait de son extension au Journal officiel. C’est désormais chose faite.

L’arrêté d’extension est bien paru au Journal officiel du 17 novembre 2024. C’est donc depuis cette date précise que la CCN est en vigueur. Cet arrêté contient quelques réserves et exclusions d’extension mais le régime prévoyance négocié n’est pas impacté. Rappelons qu’une couverture prévoyance plutôt détaillée existe pour les salariés non-cadres. En parallèle, les mesures conventionnelles consacrées aux cadres sont très évasives et laissent le champ libre aux organismes assureurs.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...