Un accord relatif aux contrats de professionnalisation a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord de branche du 23 mai 2024 qui a pour objet d’actualiser l’accord sur les contrats de professionnalisation dans la branche afin d’accueillir, dans les conditions légales, des alternants en contrat de professionnalisation qui préparent d’autres diplômes et certifications que ceux du notariat.. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et L’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O. et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’avenant a pris effet le 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée.
1 commentaire