Un accord relatif au préavis de démission/licenciement a été conclu dans la CCN des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 993).
Il s’agit du protocole d’accord du 16 septembre 2022 qui a été signé par l’organisation d’employeurs UNPPD ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT, CFDT, CGT-FO et UNSA. Le texte met à jour l’article 17 : préavis en cas de démission ou de licenciement de ladite CCN.
Il prend effet dès la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
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