La CCN des prothésistes dentaires s’accorde sur la rupture conventionnelle

Un accord relatif à la rupture conventionnelle a été conclu dans la CCN des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 993).

Il s’agit du protocole d’accord du 16 septembre 2022 qui a été signé par l’organisation d’employeurs UNPPD ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT, CFDT, CGT-FO et UNSA. Le texte met à jour l’article 18 bis rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée de ladite CCN.

Il prend effet dès la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.