Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des prothésistes dentaires

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions du protocole d’accord du 16 septembre 2022 portant actualisation de l’article 18 bis relatif à la rupture conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.