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Arrêté d’extension d’un accord conclu à la CCN des prothésistes dentaires

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions du protocole d’accord conclu le 16 septembre 2022 portant sur l’actualisation de l’article 17 (préavis en cas de démission ou de licenciement), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

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