Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 30 juin 2023, publié le 13 juillet 2023, les dispositions de l’accord du 16 mars 2023 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
La dernière phrase du 1er alinéa de l’article 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
