La CCN des professions réglementées auprès des juridictions devrait bientôt être étendue

Comme le savent nos lecteurs, le personnel des greffes des tribunaux de commerce, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et les administrateurs et mandataires judiciaires sont désormais réunis au sein d’une même branche d’activité : celle des professions réglementées auprès des juridictions.

Pour rappel, c’est en janvier 2022 que les représentants patronaux et salariaux de ces professions réglementées les ont dotées d’une nouvelle CCN. Or, aucun arrêté d’extension n’a encore été publié pour ce socle conventionnel. A l’occasion des dernières réunions de leur CPPNI, les partenaires sociaux du secteur déploraient ce qu’ils estimaient être la lenteur de cette procédure d’extension.