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La CCN des notaires met à jour sa mutualisation et ses cotisations santé

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Les partenaires sociaux du notariat (IDCC 2205) ne se sont pas contentés de mettre à jour leur HDS en santé en décembre 2023, ils ont aussi signé une mise à jour des modalités de mutualisation et de financement de leur régime.

L’avenant n° 7 à l’accord santé du secteur des notaires s’applique depuis le 1er janvier 2024. Il a été signé par les organisations d’employeurs Conseil supérieur du notariat, Syndicat national des notaires et Union nationale des notaires employeurs. Les syndicats de salariés signataires sont CFDT Services, CFE-CGC Notariat, CFTC CSFV et Unsa.

En préambule à notre analyse du contenu de l’avenant, découvrez-le dans sa version officielle ci-dessous :

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  1. Ping : Les 3 nouveautés du régime frais de santé des notaires déjà en vigueur - Tripalio
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment. Au menu du webinaire : 1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale, °taxe Ocam, le retour (éphémère ?), °un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement, °l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat. - P

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

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  • 28 novembre 2025
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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

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