Un avis interprétatif relatif à la rémunération en cas de rupture de contrat dans l’expertise en automobile (IDCC 1951) a été publié dans le BOCC de cette semaine.
L’avis n°13 du 28 juin 2023 décrit la manière d’appliquer le revenu minimum annuel conventionnel (RMA) en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année dans les entreprises d’expertises en automobile. Il a été signé par l’organisation d’employeurs FFEA – Fédération Française de l’Expertise Automobile ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Fédération CFDT des banques et assurances, Fédération FO de la Métallurgie, CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention et Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Retrouvez ci-après l’intégralité de ceet avis :
IDCC-1951-Avis-interpretatif-rupture-de-contrat