Un avis interprétatif relatif à la rémunération en cas de rupture de contrat dans l'expertise en automobile (IDCC 1951) a été publié dans le BOCC de cette semaine.
L'avis n°13 du 28 juin 2023 décrit la manière...
Avis d’extension d’un avis d’interprétation à la CCN des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 24 février 2024, les dispositions de l’avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20...