L’accord de mise en place de la CPPNI dans la CCN des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) est paru tardivement au BOCC.
En effet, daté du 26 septembre 2018, il ne parait que maintenant. Il a été signé par la Confédération Nationale des Détaillants, Détaillants-fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC AGRO, CFTC-CSFV, FGTA-FO et FNAF-CGT.
Le texte a pour objet de préciser la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Il prend effet à son extension, pour une durée indéterminée.