Un accord relatif à l’indemnité de licenciement a été conclu dans la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (IDCC 1267).
Il s’agit de l’avenant n°116 du 19 mars 2026 qui a pour objet d’adapter les dispositions de l’article 21 de ladite CCN sur l’indemnité de licenciement, en prévoyant une prise en charge partielle par un fond de mutualisation abondé par une contribution conventionnelle acquitté par les employeurs de l’indemnité due au salarié dans le cadre d’un licenciement consécutif à une inaptitude reconnue sans possibilité de reclassement lorsque celle-ci résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le texte a été signé par la Confédération Nationale des Artisans Pâtissiers Chocolatiers Confiseurs Glaciers ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Agri Agro, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture de l’Alimentation des Tabacs et Allumettes et des services annexes (FGTA-FO), CFE-CGC Agro et Union Nationale des Syndicats Autonomes (FCDS UNSA).
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’extension.
