Il s’agit de l’avenant n°9-22 du 27 octobre 2022 qui a pour objet de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2023, la date d’utilisation des bons syndicaux afin de permettre à chaque organisation syndicale de salariés et à l’organisation patronale d’utiliser le reliquat des bons syndicaux initialement mis en place par l’avenant « Développement du dialogue social : mise en place de bons syndicaux ». Il a été signé par l’organisation patronale ELISFA, Employeurs du lien social et familial ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Fédération Nationale des services de santé et des services sociaux, USPAOC-CGT Fédération Nationale des syndicats du spectacle de l’audiovisuel, et de l’action culturelle et CGT-FO Fédération Nationale de l’Action sociale.
L’avenant est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il prend effet au 1er décembre 2022, sous réserve de ne pas faire l’objet d’une opposition majoritaire.
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