Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631).
Il s’agit de l’avenant n°1 du 30 juillet 2022 qui a pour objet de permettre aux entreprises entrant dans le champ d’application défini à l’article 2 ci-dessous, de bénéficier de la prolongation du dispositif d’APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Il a également pour objet d’élargir les cas de recours à l’activité partielle de longue durée, tels que définis dans le Préambule de l’accord du 21/12/2020 étendu. Le texte a été signé par l’organisation des employeurs FNHPA ; ainsi que par les syndicats de salariés INOVA CFE-CGC, fédération des services CFDT et CFTA FO.
L’avenant prend effet le lendemain de la parution au JO de son arrêté d’extension.
IDCC-1631-Avenant-activitenpartielle-APLD