Un accord relatif à la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle CPNEFP a été conclu dans la CCN de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Il s’agit de l’accord du 1er mars 2022 qui instaure une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle CPNEFP, en référence à l’accord de branche relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage en vigueur, qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par l’accord de branche, ainsi qu’un rôle d’information et d’étude sur l’évolution de l’emploi. Il a été signé par la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) et le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT, FSAS CGT et UNSA.
Le texte est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de sa signature, pour les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires et le lendemain du jour de la parution au Journal Officiel de son arrêté d’extension pour les autres entreprises.
IDCC-2264-Accord-CPNEFP
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