La CCN de la vente à distance s’accorde sur le dialogue social

Un accord relatif au dialogue social a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (IDCC 2198).

Il s’agit de l’accord collectif de branche du 30 mars 2022 qui a été signé par l’UPECAD (Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, USN CAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC et Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente. Le texte a pour objet d’instituer un système de financement du dialogue social via un fonds mutualisé.

L’accord prend effet aulendemain de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

IDCC-2198-Accord-collectif-de-branche-dialogue-social

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