La CCN de la transformation de grains (meunerie) est mise à jour

La convention collective des métiers de la transformation des grains (Meunerie IDCC 1930) a été mise à jour par un avenant n°16 du 28 septembre 2021.

Le texte met à jour plusieurs dispositions de la CCN MTG à la suite de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant et pour les mettre en adéquation la rédaction de la définition du salaire de référence de la garantie maintien de salaire avec celle du régime de prévoyance. Il a été signé par l’Association nationale de la meunerie française (ANMF), le Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) et le Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ; ainsi que par les syndicats de salariés FGA-CFDT, CFTC-CSFV, FGTA-FO et CFE-CGC Agro.  

L’avenant prend effet pour les parties signataires au jour de sa signature et à l’ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une filiale belge d’Allianz s’apprête à reprendre des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale une récente demande de transfert de contrats déposée par l'entreprise d'assurance portugaise Cosec - Companhia de seguro de creditos SA, située à Lisbonne, auprès de son autorité de contrôle nationale. Ce transfert porte sur l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. L'assureur portugais souhaite transférer...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...