J-7 pour la santé collective des travailleurs des Esat

Il ne reste plus que 7 jours avant l’application de l’obligation de couvrir les travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) en santé collective. Cette réforme, dont quelques détails restent à définir, impactera grandement les employeurs qui relèvent majoritairement de la CCN 66 (IDCC 413).

C’est la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 (son article 14 précisément) qui acte la mise en place d’une complémentaire santé pour tous les travailleurs handicapés des Esat. A compter du 1er juillet 2024, tous les employeurs concernés devront proposer un contrat conforme aux quelques critères prévus par la loi. Il nous semble utile de rappeler ici que des précisions sont encore attendues au Journal officiel. Elles devraient logiquement paraître d’ici le dimanche 30 juin prochain.

Rappel : les travailleurs handicapés des Esat ne sont pas salariés. Ils signent un contrat de soutien et d'aide par le travail qui n'est pas assimilable à un véritable contrat de travail.

Une santé collective définie chichement pour les travailleurs des Esat

Comme nous le décryptions il y a quelques mois, le contrat de complémentaire santé à mettre en place dans le cadre de la réforme doit respecter les critères responsables et solidaires. Leur cotisation doit être prise en charge au moins à 50% par les Esat. Dans ce cadre, les exonérations de cotisations sociales sont admises aux mêmes conditions que dans le cadre de la santé collective des entreprises privées (acte fondateur notamment).

Mais nous sommes toujours dans l’attente du décret qui définira les dispenses d’adhésion à la santé collective dont pourront bénéficier les travailleurs handicapés. Ledit décret devrait paraître avant le 1er juillet. Son contenu pourrait bien renvoyer aux mêmes dispenses (de droit et propres aux Esat) que celles dont bénéficient les salariés du secteur privé. En outre, le décret contiendra des mesures relatives aux adaptations nécessaires au régime local Alsace-Moselle.

Par ailleurs, notons que les partenaires sociaux de la CCN 66 se gardent bien de négocier un texte qui serait consacré à la santé collective des travailleurs des Esat. A l’heure où le climat social du secteur médico-social non lucratif semble légèrement se détendre en vue d’une unification, la priorité a tout l’air d’être mise sur les salaires et la restructuration conventionnelle.

La portabilité et la loi Evin transformés en avantages supplémentaires

A ce stade, il n’est pas prévu que les travailleurs des Esat bénéficient de la portabilité du contrat de santé collective et du dispositif de l’article 4 de la loi Evin. Ces mécanismes deviennent donc de sérieux avantages que les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) peuvent intégrer à leurs offres, au même titre que les services spécifiques d’assistance ou de soutien propres aux caractéristiques de la population assurée.

Cependant, les Ocam restent extrêmement frileux sur le sujet et prennent soin de ne pas l’évoquer dans leurs communications commerciales. On peut même signaler le fait que l’offre “Flex’ESAT” d’Integrance a retiré toute mention du bénéfice de la loi Evin sur sa page internet (mention qui existait pourtant en mars dernier).

En parallèle, les organismes d’assurance santé mettent en avant le bénéfice de services complémentaires d’assistance, à l’image de Harmonie Mutuelle et Intégrance. D’autres préfèrent encore se limiter aux obligations légales, comme Solaé (Alptis) ou renvoyer vers un conseiller dédié, comme Aésio.

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