Les près de 10 000 entreprises et 40 000 salariés de la convention collective nationale (CCN) de l’architecture (IDCC 2332) bénéficient d’un degré élevé de solidarité (DES ou HDS pour haut degré de solidarité) financé par un fonds d’action sociale depuis l’accord du 17 septembre 2015. Après la signature de nouvelles mesures de recommandations applicables depuis 2021 (impliquant Malakoff Humanis, Apicil auxquels s’ajoute l’Ocirp en prévoyance), les partenaires sociaux décident de réécrire leur accord dédié au fonds d’action sociale : cet avenant est important car tous les organismes santé et prévoyance sont concernés.
L’avenant consacré au fonds d’action sociale daté du 12 juillet 2023 s’appliquera le 1er jour du mois qui suivra la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel. Etant donné que sa procédure d’extension est d’ores et déjà lancée, on peut légitimement s’attendre à une extension en décembre pour une application au 1er janvier 2024. La réécriture complète de l’accord initial est une occasion de revenir en détail sur son contenu et sa portée qui n’est pas si évidente au premier abord.
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1 comment
Bonjour,
Cette interprétation ne va pas dans le sens de celle des partenaires sociaux de la branche.
Plusieurs assureurs se sont en effet récemment vu imposer d’une part de reverser 2% des primes au fonds d’action sociale de branche et d’autre part de justifier des actions mises en place par eux au titre du Degré Elevé de Solidarité (y compris en matière de financement).
Ce qui laisse à penser que la branche considère bien le fonds d’action sociale mis en place en 2015 et le DES mis en place en 2021 dans le cadre de la recommandation comme deux choses complémentaires mais distinctes.