Au sein de la vague des accords santé et prévoyance parus pendant les fêtes de fin d’année, un accord dédié au degré élevé de solidarité (DES ou HDS) retient l’attention. C’est l’accord signé dans la CCN du lien social et familial (IDCC 1261).
Le texte (publié ici dans nos colonnes) met en place un HDS commun aux régimes frais de santé et prévoyance de la convention collective. Comme nous l’indiquions il y a quelques mois, c’est l’Ocirp (également recommandé en prévoyance) qui est à la baguette sur ce dispositif de solidarité.
Avec cette gestion unique du fonds social, les partenaires sociaux ajoutent une règle qui ne plaira pas aux assureurs non recommandés. Effectivement, les Ocam non recommandés doivent (selon le texte) verser la cotisation de 2% dédiée à la solidarité directement à l’Ocirp. Dans la pratique, nous imaginons bien que les organismes assureurs non recommandés seront plus que réticents à appliquer cette mesure conventionnelle. Ceci est d’autant plus vrai que les partenaires sociaux n’ont pas de moyen direct de forcer les Ocam à respecter la mesure.
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