Harcèlement au travail : retour sur la convention de l’OIT

Cet article provient du site du syndicat de salariés CFE-CGC.

Pour la CFE-CGC, la Convention 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) constitue une avancée historique dans la lutte pour l’éradication du harcèlement et des violences au travail. Il appartient maintenant à la France de se montrer à la hauteur et de faire preuve d’ambition pour lui donner son plein effet.

L’étude d’impact du projet de loi portant sur la ratification de cette convention, présentée en Conseil des ministres le 2 juin 2021, propose qu’elle s’opère à droit interne constant.

Le droit interne énonce des principes mais explore insuffisamment le volet opérationnel, ce qui est toute la question de cette problématique. La mise en musique constitue en effet l’exercice le plus difficile de la partition, surtout dans le contexte d’évolution des responsabilités, notamment celles de la population de l’encadrement, placée dans une position de plus en plus complexe et duale :  faire face à des charges de travail exponentielles sans moyens supplémentaires tout en assurant une ligne hiérarchique adaptée.

L’OIT a marqué son centenaire par un « engagement en faveur d’un monde du travail exempt de violence et de harcèlement », et adopté, le 21 juin 2019, la convention 190 visant à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Cette convention donne explicitement, et pour la première fois, une définition des violences et du harcèlement au travail, texte qui doit être compris comme ayant une application très large, étendue, y compris à la discrimination syndicale.

Les arguments avancés pour une ratification à droit interne constant se fondent, de plus, sur des éléments surprenants tels que l’existence de décisions de jurisprudence, par exemple sur la notion de harcèlement professionnel, ou l’obligation santé et sécurité de l’employeur, déjà en place, mais dont on connait la faible portée en matière de risques psychosociaux, déclinaison du harcèlement.

Telle est la raison pour laquelle la CFE-CGC s’oppose à cette ratification dans les conditions envisagées et porte des propositions visant à l’évolution du droit interne français :
– Une formation des managers dispensée au regard de leur positionnement très particulier dans l’entreprise par rapport aux obligations de l’employeur en matière de santé/sécurité.

– L’évolution de la définition du harcèlement ou de la violence pour que, dès la première occurrence, ces risques puissent être caractérisés et faire l’objet de sanction. Ceci dans l’objectif d’une meilleure protection des travailleurs.

– Le caractère obligatoire d’une négociation en entreprise sur le sujet spécifique du harcèlement et la violence, et non dans le cadre de la qualité de vie au travail (QVT).

– L’élargissement de la mission du « référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » à la lutte contre le harcèlement (moral et sexuel) et les violences au travail assorti de l’attribution de moyens.

– L’évolution de la loi et le caractère obligatoire de la prévention des risques de violences et de harcèlement sexuel dans toute la chaîne d’approvisionnement des entreprises françaises, conformément à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. 

Dans le contexte particulier de la pandémie et des conséquences bien identifiées sur la situation des femmes, la France ne peut pas passer à côté de l’occasion qui lui est offerte d’adapter ses règles internes pour qu’enfin cessent des situations inacceptables et tant décriées ! 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

You May Also Like

Un prestataire de Macif visé par une cyberattaque

Une nouvelle cyberattaque liée au milieu de l'assurance a été annoncé par la Macif selon un courrier publié par le site spécialisé FrenchBreaches. Dans ce courrier envoyé à ses clients, la Macif indique que son partenaire Qwertys, chargé de proposer des bons d'achat aux assurés qui bénéficient du...

L’accord prévoyance de la CCN 66 est déjà agréé (entre autres)

Un arrêté d'agrément particulièrement important est paru au Journal officiel du 14 novembre 2026. Cet arrêté contient notamment l'agrément du dernier accord prévoyance conclu le 1er octobre 2026 dans la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, dite CCN 66). Cela fait plusieurs semaines que...

Du changement à la commission chargée des immatriculations Orias

Plusieurs changements sont actés parmi les membres de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'arrêté qui acte ces nominations à compter du 17 novembre 2026 vient de paraître. Il permet aux personnes suivantes de prendre leurs fonctions pour 5 ans. 4 nominations sont faites au titre des articles ...

PSC santé dans la FPH : cet amendement qui vise à sécuriser l’appel d’offres national

Dans la foulée de la mise en signature de l'accord consacré à la protection sociale complémentaire (PSC) santé dans la fonction publique hospitalière (FPH), le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) afin d'inscrire la sélection des contrats d'assurance au niveau national dans la...

Solvabilité II : EIOPA valide l’allègement de forme du reporting et des publications

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) vient de répondre aux modifications proposées par la Commission européenne sur les normes techniques d'exécution (ITS) de reporting et de publication liées à Solvabilité II. L'EIOPA avait déjà soumis des éléments le 30 mars 2026 auxquels la Commission a répondu. Cette dernière propose de sortir des ITS les instructions détaillées, qui seraient publiées sur le site de l'Autorité...