La généralisation de la complémentaire santé est de plus en plus proche. Cette obligation pour les entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire santé sera effective au plus tard le 1er janvier 2016. Certaines branches proposent déjà, par convention collective, des couvertures complémentaires en santé ou en prévoyance. Il convient alors de bien les distinguer et d’en déterminer la date de fin dans le but d’anticiper la conclusion d’un nouvel accord. Les organismes assureurs ont tout intérêt à bien sélectionner leurs prospects afin d’être le plus efficace possible.
Comprendre les conventions collectives : la rigueur avant tout
La généralisation de la complémentaire santé n’a pas le même impact selon les branches professionnelles car plusieurs situations peuvent être répertoriées. Il est utile de bien repérer les accords en vigueur : certains accords voient leur validité soumise à leur extension, d’autres entrent en vigueur sans que cela soit nécessaire. Ces subtilités ne sont parfois pas les plus évidentes à appréhender car les conventions collectives peuvent se succéder en se complétant ou en se remplaçant, parfois sans plus d’indications.
Certaines branches n’ont pas encore d’accord collectif, laissant les entreprises libres de choisir leur organisme assureur et le régime de garanties à prévoir. C’est notamment le cas dans la branche de l’industrie du pétrole (IDCC 1388).
D’autres branches disposent d’un accord de recommandation, comme c’est le cas pour la convention collective des Régies de quartier (IDCC 3105). Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’accord recommandant un ou plusieurs organismes assureurs peuvent choisir d’y adhérer ou de mettre en œuvre elles-mêmes, avec l’organisme de leur choix, une couverture complémentaire santé.
Enfin, il existe encore des branches qui disposent d’une désignation valide, celles-ci sont cependant de moins en moins nombreuses avec le temps.
Cette dernière catégorie a soulevé bon nombre d’interrogations au cours de ces derniers mois.
Plusieurs désignations sont encore en vigueur dans les branches professionnelles
La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 a censuré les clauses de désignations telles qu’elles existent actuellement. Bon nombre de commentaires ont été émis sur le sujet, certains allant jusqu’à affirmer que cette décision rendait caduques toutes les clauses de désignation. Cependant, il n’en est rien, comme BI&T l’a constaté dans un article récemment paru.
Toutes les clauses de désignation en vigueur le 13 juin 2013 peuvent aller jusqu’à leur terme. Les organismes assureurs désireux de proposer leurs offres aux entreprises sous désignation sont logiquement avides d’informations sur leurs échéances prochaines.
Une trentaine de branches professionnelles sont actuellement sous désignation d’un organisme assureur pour couvrir les frais de santé des salariés. Toutes les entreprises de ces branches sont encore liées par ces accords, les derniers arriveront à échéance en 2019. Certains d’entre eux tomberont début 2016 comme celui conclu dans la branche des pharmacies d’officine (IDCC 1996).
Il est important pour les organismes assureurs de connaître les dates de fin des désignations encore en vigueur afin d’approcher les entreprises avant l’échéance des accords. Cela leur permet de se présenter en amont et cela peut laisser le temps aux entreprises, voire à la branche dans son ensemble, de lancer une négociation avec les organismes les plus intéressants.
