L’Argus a révélé une décision de la Cour de Cassation sur les désignations, qui était très attendue… dans tous les sens du terme.
La jurisprudence sur les clauses de désignation en cours est fixée
Cette décision était attendue parce qu’elle permet de fixer – disons plutôt de consolider – la décision du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel sur le sujet. On se souvient que les Sages avaient banni les désignations, mais avaient protégé les désignations existantes en considérant qu’elles étaient valides jusqu’à leur terme contractuel. Si cette formulation avait stimulé le pouvoir d’imagination de certains bénéficiaires du système (qui avaient commencé à distinguer l’accord et le contrat, etc.), elle laissait peu de doute sur un point: les désignations en cours étaient valables et inattaquables.
Pour des raisons obscures, certains assureurs s’étaient imprudemment avancés en affirmant qu’en réalité toutes les désignations étaient tombées le 13 juin 2014, et que toutes les entreprises étaient désormais « dans le marché ». La Cour de Cassation vient de les détromper.
Cette jurisprudence est conforme au texte du Conseil
La décision était attendue… aussi parce que sans surprise. Le Conseil Constitutionnel a, en effet, dans sa décision du 13 juin, respecté le principe de non-rétroactivité de ses décisions. Il était donc évident que seules les désignations nouvelles étaient proscrites. Les désignations en vigueur conservaient leur force. Un doute pouvait subsister sur les désignations en cours d’extension, que le Conseil avait d’ailleurs levé.
Dans tous les cas, on ne pouvait attendre une autre décision de la part de la Cour de Cassation que celle-là.
On dira la même chose des autres éléments de la décision, notamment relatifs à la mise en concurrence, que la Cour de Cassation n’a pas jugé obligatoire. L’Etat de droit n’aime pas que l’on juge le passé avec les éléments du présent.
