Cela fait 6 ans que le mouvement de fusions de conventions collectives nationales (CCN) est lancé. Pour mémoire, la loi travail du 8 août 2016 prévoyait de supprimer 500 conventions collectives avant la fin de l’année 2019. Cette ambition n’a pas été atteinte dans les temps. Mais les nombreux chantiers lancés permettent aujourd’hui d’arriver à un nombre réduit de CCN si l’on tient compte des conventions collectives locales dénoncées et supprimées. Parmi les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux sont actifs, des négociations ont lieu (ou se sont tout juste terminées) pour créer de toutes pièces une nouvelle convention collective commune. On en dénombre aujourd’hui 13 qui rassemblent plus d’une centaine de conventions collectives nationales et locales.
S’il est important de faire un point sur ces nouvelles conventions collectives issues de fusions, c’est parce qu’elles doivent se voir attribuer un nouvel identifiant de convention collective (IDCC) par le ministère du travail, entrainant la disparition des IDCC existants. De plus, ces nouvelles conventions collectives rassemblent (pour la grande majorité d’entre elles) des CCN qui possèdent déjà leurs propres accords santé et/ou prévoyance. Le sort de ces régimes est suspendu à la décision des partenaires sociaux. Il y a de grandes chances pour que des régimes communs soient négociés. Cependant, rien ne permet de savoir si de nouvelles dispositions seront directement intégrés dans chaque nouvelle CCN ou si les sujets de protection sociale complémentaire seront abordés par des avenants ultérieurs.
Les 2 nouvelles CCN issues de fusions déjà signées en attente d’IDCC
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