Le chantier de fusion des conventions collectives du médico-social non lucratif qui réunissent la CCN 51 (IDCC 29), la CCN 65 (IDCC 405), CCN 66 (IDCC 413) et la Croix-Rouge (IDCC 5502) connaît une nouvelle étape importante avec la publication de l’accord relatif aux modalité de négociation.
Nous vous parlions déjà de ce texte décisif à la mi-juin en faisant été de ses enjeux. Conclu le 4 juin 2024, l’accord définit les thèmes qui seront abordés pendant la négociation de fusion tout en proposant un calendrier (dont on sait déjà qu’il aura bien du mal à être respecté). Parmi ces thèmes, on trouve la protection sociale complémentaire en bonne place pour être évoquée d’ici la fin d’année 2025. Pour permettre aux discussions de se dérouler dans les meilleures conditions l’accord définit les modalités et moyens mis en œuvre pour la négociation. Il porte aussi sur l’amélioration de l’attractivité du secteur et sur l’utilisation qui peut être faite du fonds du paritarisme.
Le texte ne peut entrer en vigueur que s’il est agréé au Journal officiel et à la condition que l’accord « Ségur » signé le même jour soit valide. Cela tombe bien, les deux textes sont applicables car ils ont déjà été agréés au Journal officiel du 26 juin 2024. Ses signataires sont l’organisation d’employeurs Axess et les syndicats de salariés CFDT Services de santé et services sociaux, CGT Santé et action sociale et SUD Santé sociaux.
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