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Fusion de branches dans le judiciaire : le fonctionnement de la CPPNI est modifié

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Les partenaires sociaux des CCN des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des mandataires judiciaires (IDCC 2706) et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) se sont mis d’accord pour engager leur rapprochement en mai dernier. Deux mois plus tard, ils ont signé leur premier avenant de modification relatif à la CPPNI.

Le texte daté du 16 juillet 2019 a été signé par les organisations d’employeurs AACE, ANGTC-PLE, ASPAJ et IFPPC ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FSE-CGT, CFTC, UNSA-FESSAD, FEC-FO et FNECS-CGC. L’objectif de cet avenant est de clarifier le fait que c’est bien une seule convention collective qui sera créée et qui rassemblera les 3 branches préexistantes. 

Le texte intégral est reproduit ci-après : 

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