Alors que le budget de la sécurité sociale pour l’année 2025 reste dans le flou, les députés ont adopté en première lecture le remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants (ou 100% sécu). Ce texte porté par le député écologiste Sébastien Peytavie a encore évolué en séance publique après son passage en commission. Mais le débat a surtout été l’occasion pour le gouvernement de rappeler sa préférence pour des fauteuils roulants 100% santé et non 100% sécu.
C’est dans la nuit du 3 au 4 décembre 2024 que la loi a été adoptée à l’unanimité de 165 votes favorables par les députés en première lecture. Cette proposition, si elle va au bout du processus législatif (qui est encore long, ce que ne manque pas de souligner le gouvernement comme nous allons le voir), doit permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier du remboursement intégral de leurs fauteuils roulants par l’assurance maladie.
Au-delà des quelques modifications rédactionnelles adoptées dans l’hémicycle (à retrouver en fin d’article), les échanges ont surtout permis au gouvernement de rappeler sa position face à ce texte qui n’inclut pas les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) dans la boucle.
Le rôle des Ocam dans le remboursement des fauteuils roulants reste en suspens
D’après la proposition de loi (qui doit maintenant être examinée au Sénat) les Ocam n’interviendraient pas dans le remboursement des fauteuils roulants acquis par les personnes en situation de handicap. C’est l’assurance maladie qui prendrait en charge la totalité des dépenses à la charge des assurés concernés. Le financement de cette mesure serait créé par une nouvelle taxe sur les tabacs. En théorie cette loi ne devrait donc pas avoir d’effet négatif sur le budget déjà très déficitaire de la sécurité sociale.
Le dispositif s’oppose à la vision du gouvernement, défendue par la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap Charlotte Parmentier-Lecocq. Si celle-ci fait part de l’avis de sagesse du gouvernement, elle rappelle néanmoins que l’objectif du gouvernement est le même que celui de M. Peytavie : aboutir à un zéro reste à charge pour les assurés en situation de handicap qui achètent un fauteuil roulant. Ce projet prévoit toutefois l’intervention des Ocam dans le cycle de remboursement, à travers le 100% santé (ou Rac0). Mme Parmentier-Lecocq réclame donc de la patience aux députés :
l’issue la plus favorable c’est que nous puissions atterrir enfin sur ces négociations, avec les associations, avec les fabricants, avec les distributeurs, pour lever les doutes auprès de chacun des acteurs et se garantir que chacun, chaque personne en situation de handicap, aura bien le fauteuil dont elle a besoin 100% remboursé intégralement.
Charlotte Parmentier-Lecocq lors de sa prise de parole à l’Assemblée nationale le 03/12/2024
La ministre déléguée avance deux arguments pour expliquer pourquoi les députés auraient tout intérêt à laisser les négociations en cours sur l’intégration des fauteuils roulants dans le 100% santé aller au bout.
D’abord elle rappelle que les négociations qui doivent aboutir à la publication des textes réglementaires ont déjà bien avancé et devraient prochainement se conclure positivement. Or si la proposition de loi est adoptée, elle “écrasera” toutes ces négociations et le calendrier repartira de zéro, retardant d’autant plus l’application de la réforme.
Puis Mme Parmentier-Lecocq aborde la question des prix limites de vente (les fameux PLV qui sont notamment utilisés dans le cadre des prestations 100% santé). Elle martèle l’objectif du gouvernement qui est de faire en sorte que tous les fauteuils et toutes les adaptations nécessaires soient intégrés dans les PLV qui seront définis. Ainsi, aucun matériel ne serait exclu de la prise en charge complète.
Des PLV qui tireraient les prix minima vers le haut
Le député Sébastien Peytavie n’est pas convaincu par les arguments de la ministre déléguée. En effet, il estime que les PLV qui seront définis par les négociations actuels entraineront nécessairement une hausse des fauteuils roulants les moins chers. Il prend pour exemple les fauteuils manuels dont les plafonds de remboursements sont, d’après son intervention, de 580 €. Or, les négociations en cours prévoient un PLV à 2 600 €. Selon M. Peytavie, les fabricants des fauteuils les moins chers aligneront forcément les prix sur les PLV car ils sauront que les assurés seront obligatoirement remboursés grâce à l’intervention couplée de la sécurité sociale et des Ocam.
En outre, le député considère que de nombreux fauteuils très spécifiques, car adaptés aux moindres besoins des assurés, risquent d’être totalement exclus de toute prise ne charge par la sécurité sociale. Effectivement, ces fauteuils resteront vendus à des prix plus élevés que les PLV, les excluant de facto de tout remboursement par l’assurance maladie. Par ces propos, M. Peytavie montre clairement qu’il ne croit pas Mme Parmentier-Lecocq lorsqu’elle affirme que les négociations en cours permettront d’intégrer tous les fauteuils dans le 100% santé.
On le comprend, les fauteuils roulants finiront par être mieux pris en charge, mais on ne sait pas encore par quel mécanisme. Si la proposition de loi va au bout du processus législatif (à une date encore lointaine), c’est un remboursement 100% sécu qui sera mis en œuvre. En revanche si le gouvernement clôture ses négociations et parvient à montrer que l’inclusion de ces dispositifs médicaux dans le 100% santé (les complémentaires santé participeraient ainsi à l’effort) n’exclut pas les fauteuils les plus onéreux, alors la proposition de loi pourrait bien être mise de côté.
En attendant d’en savoir plus, découvrez la version de la proposition de loi votée à l’unanimité par les députés (sa version officielle n’est pas encore en ligne à l’heure de l’écriture de ces lignes) :
