La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 juillet 2017, publié le 1er août 2017, les dispositions de :
- l’accord relatif au renouvellement, conclu le 19 janvier 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre de l’accord relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire du 18 juillet 2013;
- l’avenant n° 33 portant sur les frais d’obsèques (article 73), conclu le 22 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (n° 1801) ;
- l’accord paritaire national relatif aux commissions paritaires régionales, conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
- l’accord autonome relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et fourrières, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49) et l’avenant n° 4 de mise en conformité du “panier de soin et contrats responsables” à l’accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé, conclu le 10 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
- l’accord paritaire portant sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 6 décembre 2016 (BOCC 2017/7), dans le cadre de la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184) ;
- l’accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du département du Var (IDCC 965), conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/17) et l’accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Haute-Provence (IDCC 2630), conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre de l’accord national relatif à l’emploi dans la métallurgie du 23 septembre 2016 ;
- l’avenant à l’accord collectif sur la formation professionnelle, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu le 16 mars 2017 (BOCC 2017/18) et l’accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/11), dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176) ;
- l’avenant modifiant l’article 30 des dispositions générales, conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/12), à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555) ;
- l’avenant n° 104 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 16 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396) ;
- l’avenant n° 17 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, conclu le 27 octobre 2016 (BOCC 2017/19), à la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909).
Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d’application et dans celui des conventions collectives concernées.
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