Dans la convention collective des sociétés d’assistance (IDCC 1801), un avenant de révision de la garantie frais d’obsèques en prévoyance a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°33 du 22 décembre 2016 qui a été signé par l’organisation d’employeurs SNSA et par les syndicats de salariés CFDT Banques et assurances, CFE-CGC assurance et assistance, CFTC CSFV.
Le texte fixe l’allocation minimale de frais d’obsèques à 75% du PMSS dans la limite des frais réels. L’organisme de prévoyance a alors 15 jours pour verser l’allocation à compter de la réception des justificatifs.
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