Données de santé : la Cnil veille au grain et attend toujours des évolutions réglementaires

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son rapport annuel 2022. L’occasion pour elle de faire un bilan de son activité, notamment en matière de traitement de données de santé.

En 2022, la Cnil a reçu plus de 4 000 notifications de violations de données (4 088 exactement) et 12 193 plaintes (parmi lesquelles 7 959 seulement étaient recevables). Elle a effectué pas moins de 125 délibérations dont 93 étaient destinées à émettre un avis un projet de texte. Elle a également traité 453 dossiers d’autorisation de traitement de données de santé. En parallèle, ma Cnil a réalisé 345 contrôles qui ont donné lieu à 147 mises en demeure, 29 rappels aux obligations légales et 21 sanctions pour un total de 101 277 900 €.

Mais ce qui nous intéresse particulièrement ici, c’est la partie du rapport consacrée à la protection des données dans le secteur de la santé. La Cnil insiste à nouveau sur le besoin de « clarifier et sécuriser le cadre juridique » de l’utilisation des données de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Elle rappelle simplement son inquiétude exprimée à la fin de l’année 2022 concernant les fondements juridiques fragiles sur lesquels repose le traitement de données de santé par les Ocam. Rappelons que cette inquiétude concernait surtout le traitement de données de santé dans le cadre de contrats de complémentaire santé non responsables (bien que les contrats responsables soient aussi concernés par la nécessité de reposer un cadre juridique clair). Le sujet reste donc d’actualité et des évolutions pourraient bien avoir lieu sur ce terrain dans les mois à venir.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...