Données de santé : la Cnil veille au grain et attend toujours des évolutions réglementaires

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son rapport annuel 2022. L'occasion pour elle de faire un bilan de son activité, notamment en matière de traitement de données de santé. En 2022, la Cnil a reçu plus de 4 000 notifications de violations de données (4 088 exactement) et 12 193 plaintes (parmi lesquelles 7 959 seulement étaient recevables). Elle a effectué pas moins de 125 délibérations dont 93 étaient destinées à émettre...
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Données personnelles de santé : la Cnil fait un premier pas vers le recadrage des Ocam

Les nuages s'accumulent au-dessus des organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) qui s'apprêtent à affronter une zone de turbulences concernant leur faculté de recevoir et traiter des données de santé à caractère personnel. Si l'on en croit le courrier que vient de leur envoyer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), les fondements juridiques les autorisant à recevoir et traiter de telles données sont très fragiles. Dans un contexte perturbé depuis plusieurs années pour l'activité des Ocam, la commission...