Un arrêt intéressant clarifie l’application de la CCN de la distribution directe (IDCC 2372). Le cas traité par le juge porte particulièrement sur la possibilité pour l’employeur de modifier la durée de l’horaire de travail et sa répartition. L’affaire oppose la société bien connue Adrexo, spécialisée dans la distribution en boîte-à-lettres, à 2 de ses salariés.
Ces 2 salariés ont été engagés par Adrexo en 2010 sous contrats à temps partiel modulé. Leur travail est alors de distribuer des journaux pour le compte de leur employeur. La CCN de la distribution directe à laquelle est rattachée leur contrat de travail permet à l’employeur de fixer unilatéralement d’autres horaires de travail à certaines conditions bien précises. C’est justement sur ce point que le conflit porte.
Les salariés estiment alors qu’Adrexo n’a pas respecté la convention collective car le délai de prévenance n’aurait pas été respecté. Selon eux, leur contrat de travail n’est plus un contrat à temps partiel modulé mais un contrat à temps plein. L’entreprise s’oppose évidemment à cette vision et considère que les salariés étaient d’accord pour modifier leurs horaires de travail. C’est à la Cour de cassation de trancher, ce qu’elle a fait dans sa décision du 26 janvier 2022.
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